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Divorcer sans juge, c'est désormais possible !

Publié le 02/09/2018 | Par : CTB Avocats
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer par le Juge aux Affaires familiales (JAF) lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce, sans en évoquer les raisons, et l’ensemble de ses conséquences.

Toutefois, ce type de divorce n’est pas envisageable si l’un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou si l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs protégés.

Il appartient à chacun des époux de se rapprocher d’un avocat différent.
 
Une fois le projet de convention de divorce rédigé, chaque avocat le transmet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception par les époux, la convention peut être signée par eux et dans la mesure où il s’agit d’un acte sous seing privé la convention doit être contresignée par les avocats des époux.
 
La convention est ensuite transmise au notaire choisi par les époux dans un délai de 7 jours afin qu’il puisse contrôler notamment que le délai de réflexion de 15 jours et les exigences légales de forme ont bien été respectées.
 
A l’issue, le notaire conserve un exemplaire de la convention et lui confère date certaine et force exécutoire afin que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
 
Par conséquent, le Divorce par Consentement Mutuel (DCM) par acte sous seing privé présente l’avantage de permettre aux époux de divorcer plus rapidement que dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire.
 
Le Cabinet CTB AVOCATS ET ASSOCIES se tient à votre disposition pour plus de renseignements et vous assister dans le cadre d’une telle procédure.

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