" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Hospitalisation Sous Contrainte

En matière d'hospitalisation sous contrainte, le législateur a instauré un contrôle judiciaire obligatoire effectué par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) (contrôle dans les 12 jours de la décision d'admission initiale, puis un contrôle tous les 6 mois), la personne hospitalisée bénéficiant par ailleurs du droit de saisir elle-même ledit Juge.

Les mesures d'admission en hospitalisation complète constituent des mesures attentatoires à la liberté individuelle puisqu'elles sont prises sous contrainte et sans le consentement de la personne.

Le législateur a également rendu obligatoire la présence de l'Avocat au côté de la personne faisant l'objet de la mesure. Celui-ci vérifie, tout comme le juge, la régularité de la procédure et ce dans l'intérêt de son client.

​Le Cabinet CTB Avocats et Associés peut vous assister et vous défendre dans le cadre de cette procédure, en s'efforçant de vérifier la légalité de la décision d'admission en soins psychiatrique ainsi que le bienfondé de celle-ci.

Nos avocats compétents en Hospitalisation Sous Contrainte
Céline BLANCHETIÈRE Avocat Associé
Barbara LEBAAD Avocat Collaborateur

Cabinet d'Avocats généraliste

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